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2400486 Généré par l'IA

Petition Dismissed for Failure to Submit Challenged Decision

Numéro de cause 2400486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the Architect of the French Buildings concerning the installation of photovoltaic panels, but failed to submit the challenged decision as required by procedural rules, despite being formally invited by the court to regularize the filing within one month. The court found that because the required document was not provided, and the failure to submit was not justified, the petition was manifestly inadmissible according to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the necessary components of a filing and the consequence of failing to comply with a request for regularization, leading to the dismissal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative; Petition Dismissed for Failure to Submit Challenged Decision: The court found that because the required document was not provided, and the failure to submit was not justified, the petition was manifestly inadmissible according to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the necessary components of a filing and the consequence of failing to comply with a request for regularization, leading to the dismissal of the request.

Mots-clés

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licenciement administratif retrait de la demande décisions incidentes qualité pour recourir contre permis conflit avec un dessin ou modèle antérieur exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article R. 612-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the dispositive article ordering the rejection of the request, based on the prior analysis.
aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this article to justify the rejection of the request by order due to lack of regularization.
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative
This article establishes the obligation to attach the contested decision, the violation of which leads to the identified inadmissibility.
Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative
This article requires inviting the author to regularize before rejecting the request for inadmissibility, which was done here.
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2304484
Petitioner v. Municipality and Architect of the Buildings of France on Building Permit Refusal
2501516
Case Dismissed for Failure to Provide Contested Decision
2300063
Claimant Fails to Exhaust Administrative Appeal Regarding Photovoltaic Panel Installation Denial
2501899
Applicant Fails to Submit Complete Challenged Decision, Request Dismissed as Inadmissible
2509046
Petitioner's Failure to Submit Contested Decision Renders Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the dispositive article ordering the rejection of the request, based on the prior analysis.

aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this article to justify the rejection of the request by order due to lack of regularization.

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the obligation to attach the contested decision, the violation of which leads to the identified inadmissibility.

Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative

This article requires inviting the author to regularize before rejecting the request for inadmissibility, which was done here.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision du 29 décembre 2023 de l'Architecte des bâtiments de France concernant un projet d'installation de panneaux photovoltaïques.

Par une lettre du 6 mars 2024, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".

4. En dépit de la demande de régularisation qui a été mise à sa disposition le 6 mars 2024 dans l'application " Télérecours citoyens ", Mme A n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, ni à la date de la présente ordonnance, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Poitiers, le 12 avril 2024.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD

N°2400486