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2400485 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2400485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the cancellation of a business property tax assessment for 2022, but subsequently filed a declaration formally withdrawing its request after the relevant tax authority granted a total waiver of the assessment. The presiding magistrate, authorized under administrative justice code provisions allowing magistrates with sufficient seniority to act on simple withdrawals, issued an order acknowledging the company's unqualified withdrawal of its appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal Confirmation: The presiding magistrate, authorized under administrative justice code provisions allowing magistrates with sufficient seniority to act on simple withdrawals, issued an order acknowledging the company's unqualified withdrawal of its appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales retrait de la décision administrative autorité fiscale liquidation fiscale de l'entreprise impôt foncier remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article governs the power of designated magistrates to formally accept renunciations (désistements) via an order.
Article 1er
The court formally accepted the renunciation of the request.
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2208612
Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal Acknowledgment
2402503
Business Property Tax Assessment Withdrawal
2405770
Company Seeks Cancellation of Business Property Tax Assessment; Proceedings Discontinued Upon Withdrawal
2403869
Tax Assessment Withdrawal Due to Non-Confirmation
2305648
Real Estate Company Tax Assessment Withdrawal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article governs the power of designated magistrates to formally accept renunciations (désistements) via an order.

Article 1er

The court formally accepted the renunciation of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Fromageries Rambol, représentée par Me Dionisi, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2022 pour un montant de 66 935 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête compte tenu du dégrèvement total accordé à la société requérante le 16 mai 2024.

Par un acte enregistré le 21 mai 2024, la SAS Fromageries Rambol a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 21 mai 2024, la SAS Fromageries Rambol a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Fromageries Rambol.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Fromageries Rambol et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 23 mai 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

F-X de Miguel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.