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2400484 Généré par l'IA

Expropriation Annulment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2400484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision of expropriation concerning specific land parcels and to claim indemnity due to the alleged illegality of the procedure. The Administrative Tribunal dismissed the entire request because jurisdiction over annulment of expropriation decisions belongs exclusively to the judicial judge, rendering the administrative court incompetent, and furthermore, the related claim for indemnity was deemed inadmissible due to the lack of connection with the primary administrative action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Expropriation Annulment Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal dismissed the entire request because jurisdiction over annulment of expropriation decisions belongs exclusively to the judicial judge, rendering the administrative court incompetent, and furthermore, the related claim for indemnity was deemed inadmissible due to the lack of connection with the primary administrative action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union expropriation incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel requête en autorisation d'exécution - Compétence droit foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions du 2° et du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected because the subject matter (expropriation decision) falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request for compensation was rejected because it was manifestly inadmissible due to the absence of related litigation.
Généré par l'IA
13-11346, 13-16708, 13-16709
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal
89-12702
Expropriation Indemnity Payment Dispute Jurisdiction
07-10545
Expropriation Annulment Pending Prerequisite Administrative Appeal
87-70083
Expropriation Annulment Due to Invalid Administrative Decree
96-70183
Appeal on Indemnity Following Annulment of Expropriation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected because the subject matter (expropriation decision) falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request for compensation was rejected because it was manifestly inadmissible due to the absence of related litigation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 6 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision d'expropriation des parcelles AC 507 et AC 502 sur la section de Port Louis à Grand Bourg de Marie-Galante et de percevoir une indemnité en raison de la procédure illégale.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application, d'une part, du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et, d'autre part, du 4° du même article, ces mêmes présidents peuvent, également par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

2. D'une part, si Mme B demande au tribunal d'annuler une décision d'expropriation, toutefois, ce type de décision ne ressortissant que de la compétence du juge judiciaire, sa requête est donc portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

3. D'autre part, si Mme B demande une indemnisation en raison d'une procédure, selon elle illégale, toutefois, en l'absence de liaison du contentieux sur ce point, sa demande est irrecevable.

4. Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions du 2° et du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Basse-Terre, le 26 août 2024.

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef

Signé

A. CETOL