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2400484 Généré par l'IA

Administrative Case Struck for Duplication of Prior Petition

Numéro de cause 2400484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a new administrative appeal on July 15, 2024, seeking the annulment of a prefectural decision from May 14, 2024, which denied residency status and ordered the individual to leave French territory, along with a claim for legal costs. The court ordered the administrative case file be struck from the registry and joined with a previously filed, identical request under a different case number, reasoning that the new petition was merely a duplicate of the existing one.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Struck for Duplication of Prior Petition: The court ordered the administrative case file be struck from the registry and joined with a previously filed, identical request under a different case number, reasoning that the new petition was merely a duplicate of the existing one.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif statut juridique date de dépôt retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article directs the striking of the case file from the court registry to be joined with another existing case file.
Généré par l'IA
2507978
Striking of Duplicate Administrative Petition
2205172
Case Duplication Leading to Administrative Closure
2406444
Duplicate Administrative Appeal Struck from Registry
2310040
Duplicate Administrative Petition Struck Down
2410825
Administrative Striking Off of Duplicate Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directs the striking of the case file from the court registry to be joined with another existing case file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Constant, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 14 mai 2024 par laquelle le préfet de la Martinique a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête présentée par Mme A, enregistrée le 15 juillet 2024, sous le n° 2400484, constitue en réalité un double de la requête présentée par la requérante et enregistrée au greffe du tribunal le 12 juillet 2024 sous le n° 2400472. Le dossier de la requête n° 2400484 doit être joint à la requête n° 2400472 et la requête n° 2400484 doit être radiée du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2400484 est radié du registre du greffe du tribunal administratif pour être joint à la requête n° 2400472.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au préfet de la Martinique.

Fait à Schœlcher, le 16 juillet 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Michel Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.