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2400484 Généré par l'IA

Rejection of Refugee Travel Document Request Due to Defective Judicial Filing

Numéro de cause 2400484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court summarily dismissed a request filed against a prefect's decision of January 5, 2024, which refused to issue the applicant a refugee travel document, because the submission was framed as an administrative appeal ("recours gracieux") addressed to the prefect and merely copied the court, failing to state any specific legal arguments or conclusions required to constitute a valid judicial request under the Code of Administrative Justice. The court found this filing manifestly inadmissible because it did not meet the formal requirements for initiating judicial proceedings, specifically lacking the exposition of facts and means required by Article R. 411-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Rejection of Refugee Travel Document Request Due to Defective Judicial Filing: The court found this filing manifestly inadmissible because it did not meet the formal requirements for initiating judicial proceedings, specifically lacking the exposition of facts and means required by Article R. 411-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
document de voyage réfugié demande de révision d'asile état requis défaut grave de la procédure à l'étranger retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request is rejected as manifestly inadmissible based on this article.
article R. 411-1 du code de justice administrative
En se bornant à mettre en copie le tribunal, l'intéressé ne peut être regardé comme ayant présenté une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order formally rejects the request.
Article R. 411-1 du même code
The applicant failed to comply with the required content for a request (no statement of conclusions), justifying the rejection based on R. 222-1.
Généré par l'IA
2507563
Refugee's Claim for Travel Document Rejected Due to Procedural Non-Compliance
2302831
Refugee Travel Document Issuance Refusal Overturned Based on Insufficient Security Grounds
2521533
Administrative Court Dismisses Urgent Request for Travel Document Issuance Lacking Proof of Urgency
2506756
Refugee Travel Document Renewal Suspension Rejected Due to Lack of Objective Urgency
2405873
Deficient Submission in Travel Document Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order formally rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request is rejected as manifestly inadmissible based on this article.

Article R. 411-1 du même code

The applicant failed to comply with the required content for a request (no statement of conclusions), justifying the rejection based on R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, M. B A soumet au tribunal un recours gracieux à l'encontre de la décision du 5 janvier 2024 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de voyage pour réfugié.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Le courrier de M. A, qui présente la forme d'un recours gracieux adressé au préfet du Doubs à l'encontre d'une décision du 5 janvier 2024 de refus de délivrance d'un titre de voyage pour réfugié, ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge administratif. En se bornant à mettre en copie le tribunal, l'intéressé ne peut être regardé comme ayant présenté une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, la saisine de M. A doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Besançon le 19 mars 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2400484