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2400483 Généré par l'IA

Lawsuit Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2400483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought provisional legal aid, the annulment of a prefectural order for residence assignment, and the payment of attorney fees, but subsequently filed a formal statement withdrawing the entire petition. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the lawsuit.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Lawsuit Withdrawal Acknowledged: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the lawsuit.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire honoraires d'avocat provision ad litem demande de récusation règlement du litige droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
A, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly states that the withdrawal of M. A's request is noted (given act).
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2306885
Withdrawal of Provisional Legal Aid and Damages Claim
2304278
Withdrawal from Proceedings Granted Despite Pending Costs Issues
2402813
Withdrawal of Administrative Case Granted
2401429
Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims
2407469
Withdrawal of Claims and Order for Legal Costs Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states that the withdrawal of M. A's request is noted (given act).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Thieffry, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 3 novembre 2023 portant assignation à résidence pour une durée ne pouvant excéder six mois, renouvelable une fois ;

3°) en cas d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative :

4°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. A, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 12 juin 2024.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,