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2400481 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Judicial Review Regarding Disabled Worker Status Recognition

Numéro de cause 2400481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul a departmental decision from December 5, 2023, which rejected their administrative appeal regarding the attribution of recognition for disabled worker status. However, the applicant subsequently filed a declaration on May 23, 2024, entirely and simply withdrawing their initial request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the applicant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdrawal of Judicial Review Regarding Disabled Worker Status Recognition: However, the applicant subsequently filed a declaration on May 23, 2024, entirely and simply withdrawing their initial request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the applicant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel positions administratives suppression de rente d'invalidité retrait de la requête annulation de la décision administrative notification de la décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 1er

Orders that formal notice be given of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article 2

Orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 5 décembre 2023 par laquelle le département de l'Isère a rejeté son recours portant sur l'attribution d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la maison départementale des personnes handicapées de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 6 juin 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.