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2400481 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Cure Defective Filing in Debt Claim Appeal

Numéro de cause 2400481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a debt claim for overpayment of a personal autonomy allowance made against their deceased spouse, but the request was deemed inadmissible because it was not accompanied by the contested decision, as required by administrative justice code provisions. Despite being formally requested by the tribunal to regularize the filing within a specified fifteen-day period, the litigant failed to submit the required document, leading the court, acting under its authority to reject manifestly inadmissible requests that have not been properly cured, to dismiss the application.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme D est rejetée; Dismissal for Failure to Cure Defective Filing in Debt Claim Appeal: Despite being formally requested by the tribunal to regularize the filing within a specified fifteen-day period, the litigant failed to submit the required document, leading the court, acting under its authority to reject manifestly inadmissible requests that have not been properly cured, to dismiss the application.

Mots-clés

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production de créance licenciement administratif prétention en poursuite réquisition de faillite demande adressée à l'autorité responsabilité des dettes successorales

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited as the provision requiring the submission of the contested decision, the violation of which led to the inadmissibility.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order after regularization failed.
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée
This is the main operative part of the order, rejecting the request.
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2202043
Dismissal for Inadmissible Filing and Failure to Regularize Family Benefit Debt Claim
2101638
Failure to Regularize Administrative Appeal Leads to Dismissal of Debt Enforcement Challenge
2403221
Petitioner's Failure to Cure Defective Submission Leads to Dismissal of Benefit Overpayment Challenge
2406416
Dismissal for Failure to Regularize Defective Filing in Debt Remission Case
2203886
Dismissal for Failure to Rectify Inadmissible Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

This is the main operative part of the order, rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order after regularization failed.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited as the provision requiring the submission of the contested decision, the violation of which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 février 2024, Mme C D doit être regardée comme contestant un indu d'allocation personnalisée d'autonomie, notifié le 18 février 2024, mis à la charge de son défunt époux M. B A, d'un montant de 7 611,52 euros.

Par un courrier du 4 mars 2024, le tribunal a invité Mme D à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme D n'est pas accompagnée de la décision contestée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Or une demande de régularisation a été adressée à la requérante par le tribunal le 4 mars 2024, par lettre recommandée et réceptionnée le 6 mars 2024. En dépit de cette demande de régularisation, Mme D n'a pas produit la copie de la décision attaquée demandée, dans le délai qui lui était imparti. La requête de Mme D, qui n'a pas été régularisée, est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 avril 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

mb