Withdrawal of Request for Suspension of Construction Permit Following Municipal Decree Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court took note of the applicant's withdrawal of its request for an emergency order to suspend a construction permit, which authorized the demolition of a small building and the construction of a 110 m² dwelling for an agricultural operator in an agricultural zone, because the concerned municipal decree had subsequently been withdrawn by the mayor, leading the court to rule on the simple withdrawal according to the applicable provisions of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 554-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Suspension of Construction Permit Following Municipal Decree Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give acknowledgment of the withdrawal of the request in this article.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Cabannes a accordé à Mme A B un permis de construire l'autorisant à démolir un cabanon de 32 m2 et à construire une maison en tant que logement d'exploitant agricole de 110 m2 en zone A du plan local d'urbanisme communal.
Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête, l'arrêté contesté ayant été retiré par le maire de la commune de Cabannes.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le déféré préfectoral enregistré sous le n° 2400479.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à Mme A B et à la commune de Cabannes.
Fait à Marseille, le 6 février 2024
La juge des référés,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
P/le greffier en chef,
Le greffier.
N° 2310335