Tax Assessment Cancellation Deemed Withdrawn After Discharge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the cancellation of a housing tax assessment for 2023, but the relevant financial authority subsequently granted a tax discharge during the proceedings. Following this, the petitioner was formally invited to expressly confirm the maintenance of their request under judicial rules applicable when the file suggests the relevance of the claim is questionable, and was warned that failure to confirm within one month would result in the request being deemed withdrawn. As no confirmation was received by the deadline, the court recorded the deemed withdrawal of the request pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation Deemed Withdrawn After Discharge: Following this, the petitioner was formally invited to expressly confirm the maintenance of their request under judicial rules applicable when the file suggests the relevance of the claim is questionable, and was warned that failure to confirm within one month would result in the request being deemed withdrawn. As no confirmation was received by the deadline, the court recorded the deemed withdrawal of the request pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the application, which is the core order based on the deemed withdrawal.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging a withdrawal.
This provision was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his request, leading to the deemed withdrawal ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2024, M. B A demande la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023.
Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne fait connaître que l'imposition contestée a été dégrevée et conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier adressé le 17 juillet 2024, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Henry, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Selon l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
3. Compte tenu du dégrèvement qui lui a été accordé en cours d'instance, M. A a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 17 juillet 2024 envoyé sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 4 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
B. HENRY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
signé
D. GERVIER