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2400479 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving License Point Deduction

Numéro de cause 2400479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of an administrative appeal concerning the deduction of points from their driving license following infractions committed in August and September 2020, and requested reinstatement of those points. However, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court granted the withdrawal, issuing an order to formally acknowledge the petitioner's discontinuance of the proceedings, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice governing the formal acknowledgment of withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving License Point Deduction: However, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court granted the withdrawal, issuing an order to formally acknowledge the petitioner's discontinuance of the proceedings, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice governing the formal acknowledgment of withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this article to authorize the president to give notice of the withdrawal.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the case by Mr. A.
Généré par l'IA
2406014
Petitioner Withdraws Judicial Review of Driving License Point Deductions
2400619
Withdrawal of Judicial Review of Driving License Point Deduction
2404529
Petitioner Withdrawal of Driving License Point Deduction Appeal
2306808
Petitioner Withdraws Case Against Driving License Point Deductions
2514795
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the case by Mr. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this article to authorize the president to give notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Dehan demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux, par lequel il contestait les retraits de points du capital de son permis de conduire à la suite d'infractions commises le 15 août 2020 et le 18 septembre 2020 ;

2°) d'enjoindre au ministre de créditer les points litigieux à son capital de points.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 3 avril 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ()".

2. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2024, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par ces motifs, le tribunal ordonne:

Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 15 avril 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision