Ministerial Decision Invalidation and Post-Notification Point Recovery Course
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision from the Minister of the Interior dated November 22, 2023, which declared his driving license invalid, asserting that he subsequently completed a point recovery course on December 15 and 16, 2023, while the license was still valid and necessary for his employment. The administrative court rejected the request, reasoning that the recovery course was completed after the notification of the invalidation decision, rendering the arguments concerning the stage and the need for the license irrelevant to the legality of the initial decision being challenged, thus warranting dismissal under the provision allowing for the rejection of requests based on manifestly inoperable arguments or facts incapable of supporting them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Ministerial Decision Invalidation and Post-Notification Point Recovery Course: The administrative court rejected the request, reasoning that the recovery course was completed after the notification of the invalidation decision, rendering the arguments concerning the stage and the need for the license irrelevant to the legality of the initial decision being challenged, thus warranting dismissal under the provision allowing for the rejection of requests based on manifestly inoperable arguments or facts incapable of supporting them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the request.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because the arguments presented were deemed inoperative or lacked demonstrable support.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 22 novembre 2023 l'informant de la perte de validité de son permis de conduire.
Il fait valoir qu'il a suivi un stage de récupération de points les 15 et 16 décembre 2023 et qu'à cette date son permis, bien que crédité de zéro point, était valide, et qu'il a besoin de son permis de conduire pour travailler.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. M. C demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 22 novembre 2023 l'informant de la perte de validité de son permis de conduire. A l'appui de sa requête, il fait valoir qu'il a suivi un stage de récupération de points les 15 et 16 décembre 2023 et qu'à cette date son permis, bien que crédité de zéro point, était valide, et qu'il a besoin de son permis de conduire pour travailler. Cependant, et dès lors notamment qu'il est constant que le stage qu'il a effectué les 15 et 16 décembre 2023 l'a été postérieurement à la notification de la décision du 22 novembre 2023 l'informant de la perte de validité de son permis de conduire, les moyens avancés par ce dernier dans sa requête ne peuvent qu'être écartés comme étant inopérants ou comme n'étant assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien, étant sans influence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, la requête de M. C doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Montpellier, le 10 avril 2024.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 10 avril 2024
La greffière,
M. B