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2400479 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Mobility Inclusion Card Refusal

Numéro de cause 2400479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a departmental decision from October 18, 2023, which refused to renew her mobility inclusion card with parking endorsement, but subsequently filed a filing on February 21, 2024, declaring an unambiguous and unconditional withdrawal of her request. The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article 2; Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Mobility Inclusion Card Refusal: The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande suppression de rente d'invalidité annulation de la décision administrative endossement suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
This article executes the primary order, giving effect to the withdrawal of the action.
Article R. 222-1
The court relied on this article to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Article 2
This article dictates the procedural step of notifying the present order to the concerned party.
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2100591
Withdrawal of Request for Annulment of Mobility Inclusion Card Denial
2211651
Withdrawal of Annulment Request for Mobility Inclusion Card Denial
2404557
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Refusal
2204039
Petitioner's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Application
2300704
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Grant Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the primary order, giving effect to the withdrawal of the action.

Article R. 222-1

The court relied on this article to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.

Article 2

This article dictates the procedural step of notifying the present order to the concerned party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2023 par laquelle le département de la Haute-Savoie a refusé de renouveler sa carte mobilité inclusion mention stationnement.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 28 février 2024.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.