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2400478 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Regarding Active Solidarity Income Benefit

Numéro de cause 2400478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a departmental council's decision, which had rejected their application for the active solidarity income benefit; however, while the local authority informed the administrative tribunal that the benefit payments had been regularized and were ongoing, the claimant subsequently filed a declaration of unconditional withdrawal of their appeal. The court, citing provisions allowing the presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, therefore formally recorded the claimant's abandonment of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal Regarding Active Solidarity Income Benefit: The court, citing provisions allowing the presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, therefore formally recorded the claimant's abandonment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des prestations retrait de la requête renaissance du droit à la prestation d'assurance ordonnance de classement demande adressée à l'autorité extinction de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be formally acknowledged.
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2104149
Claimant's Withdrawal of Appeal Regarding Active Solidarity Income and Family Allowance Overpayment
2003127
Withdrawal of Claim for Active Solidarity Income Benefits
2201403
Discontinuance of Active Solidarity Income Benefit Application Withdrawal Acknowledgment
2300881
Case Withdrawal Due to Inaction on Active Solidarity Income Benefit Appeal
2209760
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Solidarity Income Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier et 12 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 3 janvier 2024, prise sur recours administratif, par laquelle le conseil départemental du Val-d'Oise a refusé de faire droit à sa demande de revenu de solidarité active.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2025, le département du Val-d'Oise informe le tribunal de ce que le revenu de solidarité active est régulièrement payé à la requérante depuis août 2024 et que la régularisation du paiement de cette prestation pour la période de juin 2023 à juillet 2024 est en cours.

Par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, Mme B informe le tribunal de son désistement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée au département du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 31 mars 2025.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière