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2400478 Généré par l'IA

Curator's Withdrawal of Energy Check Annulment Claim

Numéro de cause 2400478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner, acting as the curator for an individual, sought the annulment of a decision by the payment services agency rejecting an application for an energy check, but subsequently informed the court that the concerned individual had obtained satisfaction, leading the petitioner to formally withdraw the entire claim. The court granted the withdrawal, noting that the withdrawal was pure and simple and there were no obstacles to accepting it, in accordance with the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such acts by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Curator's Withdrawal of Energy Check Annulment Claim: The court granted the withdrawal, noting that the withdrawal was pure and simple and there were no obstacles to accepting it, in accordance with the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such acts by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande désintéressement du créancier contrôle administratif recours en annulation levée de curatelle prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving note of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2204267
Withdrawal of Annulment Claim for Energy Check Benefit Rejection
2303924
Withdrawal of Energy Check Eligibility Review Following Agency Action
2101817
Withdrawal of Energy Voucher Annulment Claim
2502009
Withdrawal of Claim for Energy Voucher Eligibility Annulment
2403001
Withdrawal of RSA Debt Forgiveness Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving note of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 janvier 2024, les 16 et 21 mai et

30 juillet 2024 M. A C curateur de Mme B doit être regardé comme demandant d'annuler 27 novembre 2023 par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande tendant au bénéfice du "Chèque Énergie".

Par deux mémoires en défense enregistrés les 3 mai 2024 et 4 juin 2024, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2024, l'Agence de services et de paiement informe le tribunal que Mme B a obtenu satisfaction et qu'il convient de l'inviter à se désister.

Par un mémoire du 23 août 2024 M. C se désiste purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à l'Agence de services et de paiement.

Fait à Rennes, le 6 septembre 2024.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.