Petitioner Fails to Specify Grounds for Annulment of Family Assistant Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the departmental council's decision refusing to grant him approval as a family assistant, alleging the refusal was based on defamatory and subjective statements from the instructing services and procedural inconsistencies, but he failed to specify these statements or inconsistencies in his filing. The court dismissed the petition via an order pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the petitioner did not provide the necessary specifics to allow for an assessment of the merits of his claims regarding the alleged illegality of the refusal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Petitioner Fails to Specify Grounds for Annulment of Family Assistant Refusal: The court dismissed the petition via an order pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the petitioner did not provide the necessary specifics to allow for an assessment of the merits of his claims regarding the alleged illegality of the refusal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the request because the arguments lacked the necessary precision to be assessed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Somme a refusé de lui délivrer un agrément en tant qu'assistant familial.
Il soutient que la décision contestée est fondée sur des propos diffamatoires et subjectifs des services instructeurs et des incohérences dans le protocole qu'ils ont suivi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours () Les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondée, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le
bien-fondé () ".
2. En se bornant à soutenir que les motifs de refus de délivrance de l'agrément d'assistant familial qu'il a sollicité sont fondés sur des propos diffamatoires et subjectifs des services instructeurs et des incohérences dans le protocole qu'ils ont suivi, sans indiquer quels seraient ces propos ou ces incohérences, M. A n'assortit manifestement pas l'unique de sa requête des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. B A.
Fait à Amiens, le 17 mai 2024.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.