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2400477 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Payment of Fine

Numéro de cause 2400477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a notice for payment of €393.42 issued by the local authority; however, the litigant subsequently filed a submission on August 9, 2024, explicitly declaring withdrawal from the appeal, which was further confirmed by the local authority's later submission noting that the owed sums had been paid. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the unqualified withdrawal of the litigant's request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Payment of Fine: Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the unqualified withdrawal of the litigant's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'amende retrait de la requête ordre de paiement recours en annulation en droit de l'Union réquisition de poursuite e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally note withdrawals via an order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the application by Mme A be formally noted.
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2205838
Withdrawal of Tax Collection Appeal
23MA00704
Withdrawal of Appeal Concerning Civil Fine Annulment
2307822
Litigant's Unconditional Withdrawal of Appeal Against Revenue Notices
2400924
Withdrawal of Debt Collection Review Proceedings Accepted
2201381
Litigant Withdraws Claim for Payment Notice Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the application by Mme A be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally note withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer du 25 janvier 2024 d'un montant de 393,42 euros.

Par un mémoire en défense, enregistrée le 6 août 2024, le département de l'Aube conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 août 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Par un deuxième mémoire en défense, enregistrée le 26 août 2024, le département de l'Aube précise que Mme A a procédé au paiement des sommes dues.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent,

par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 août 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l'Aube.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

O. NIZET