Employment Office Overpayment Enforcement Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an administrative enforcement order from the employment office for an overpayment of €6,954.20 resulting from undeclared activity between January and July 2021, requesting a total or partial waiver of the debt based on lack of bad faith, victimization by breach of trust, and financial precarity. The court dismissed the request, reasoning that arguments concerning financial hardship or moral justification do not contest the legality of the underlying debt or the enforcement action itself, rendering the applicant's arguments inoperable for challenging the administrative measure, and directed the applicant to seek a debt waiver or repayment plan directly from the issuing agency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Employment Office Overpayment Enforcement Appeal Dismissed: The court dismissed the request, reasoning that arguments concerning financial hardship or moral justification do not contest the legality of the underlying debt or the enforcement action itself, rendering the applicant's arguments inoperable for challenging the administrative measure, and directed the applicant to seek a debt waiver or repayment plan directly from the issuing agency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the applicant's request.
The request was rejected based on the court's power to dismiss requests presenting inoperative arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, Mme B A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise par France Travail le 25 avril 2024 concernant un indu d'un montant de 6 954,20 euros au titre d'un indu concernant une activité non déclarée du 1er janvier 2021 au 22 juillet 2021 et demande d'ordonner à France Travail de lui accorder une remise gracieuse totale ou partielle de sa dette.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Mme A, qui doit être regardée comme formant opposition à la contrainte qui lui a été adressée par France Travail le 25 avril 2024 au titre d'un indu concernant une activité non déclarée du 1er janvier 2021 au 22 juillet 2021, fait valoir qu'elle n'est pas de mauvaise foi, qu'elle a été victime d'abus de confiance et qu'elle se trouve en situation de précarité financière avec plusieurs dettes. Toutefois, cette argumentation, par laquelle la requérante ne conteste pas le bien-fondé de l'indu, est inopérante pour contester la légalité de la contrainte qui lui a été adressée. Il appartient à la requérante, si elle s'y croit fondée, de présenter auprès de France Travail une demande de remise gracieuse de tout ou partie de la dette figurant dans la contrainte en litige ou de lui demander de mettre en œuvre des modalités de remboursement de sa dette supportable au regard de sa capacité contributive.
3. Il résulte de ce qui précède que la requérante ne présente que des moyens inopérants. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Schœlcher, le 16 juillet 2024.
Le président
J-M. Laso
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400477