Dismissal of Annulment Request for Lack of Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul the communal hunting concession award decision for the municipality of Leymen (lot n° 2), but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide the contested administrative decision, despite a formal request for regularization following the initial filing. The court relied on the administrative justice code provisions stating that a request must generally be accompanied by the challenged act and authorizing the president of the judgment panel to dismiss manifestly inadmissible requests that have not been duly regularized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R.412-1 du code de justice administrative, Article 1 :La requête de M. A est rejetée; Dismissal of Annulment Request for Lack of Contested Decision: The court relied on the administrative justice code provisions stating that a request must generally be accompanied by the challenged act and authorizing the president of the judgment panel to dismiss manifestly inadmissible requests that have not been duly regularized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final operative order to reject the claim.
Cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler une décision portant adjudication de la chasse communale de Leymen (lot n° 2).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). " ;
2. Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. " ;
3.Suite à une demande de régularisation de sa requête portant sur la décision qu'il entendait attaquer et qui lui a été adressée le 22 janvier 2024 par lettre recommandée, le requérant a adressé au tribunal un mémoire, enregistré par le greffe le 7 février 2024, dans lequel il ne produit pas la décision contestée. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 :La requête de M. A est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. B A.
Fait à Strasbourg, le 17 juin 2024.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,