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2400476 Généré par l'IA

Administrative Establishment v. Public Finances Director (Tax Relief Mootness)

Numéro de cause 2400476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative public establishment sought the cancellation of property tax assessments for several years concerning a Strasbourg site. The court determined that there was no longer a need to rule on the application because the regional director of public finances had issued a decision on June 25, 2024, granting the requested tax relief for all the disputed years, rendering the initial request moot under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête du Cerema; Administrative Establishment v. Public Finances Director (Tax Relief Mootness): The court determined that there was no longer a need to rule on the application because the regional director of public finances had issued a decision on June 25, 2024, granting the requested tax relief for all the disputed years, rendering the initial request moot under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

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déduction fiscale taxations fiscales finances régionales propriété publique impôt foncier assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête du Cerema
This article is the dispositive order declaring that there is no longer any need to rule on the request.
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2500768
Director of Public Finances Tax Relief Mootness Case
2505449
Mootness of Tax Appeal Following Administrative Decision
2307343
Association v. Finance Directorate (Tax Relief Mootness)
2101733
Taxpayer v. Regional Director of Public Finances (Mootness)
2201339
Mootness of Tax Relief Petition Following Administrative Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête du Cerema.

This article is the dispositive order declaring that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, l'établissement public administratif Cerema (centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité) demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2019, 2020, 2021 et 2022, à raison du site qu'il occupe sis 11, rue Jean Mentelin à Strasbourg.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin a, par une décision du 25 juin 2024, procédé au dégrèvement des cotisations de taxe foncière du requérant au titre des années litigieuses. Il s'ensuit que la requête est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête du Cerema.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et au directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 11 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,