Residence Permit Issuance After Implicit Denial and Legal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision implicitly denying a residence permit and requested an order compelling its issuance, along with payment of legal costs, after the administrative authority implicitly rejected the initial request for a residence permit. The court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests because the administrative authority subsequently issued the petitioner a residence permit valid for one year, but ordered the State to pay the petitioner €800 to cover legal expenses incurred pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Issuance After Implicit Denial and Legal Costs Award: The court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests because the administrative authority subsequently issued the petitioner a residence permit valid for one year, but ordered the State to pay the petitioner €800 to cover legal expenses incurred pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for ordering the State to pay a sum to M. A for costs/expenses in Article 2 of the dispositive.
Cited to establish the jurisdiction of the designated magistrate to rule by order, specifically concerning the finding that there is no longer any reason to rule (point 3°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, M. B A, représenté par Me Belliard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de La Réunion a implicitement rejeté sa demande de carte de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le préfet de La Réunion conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de La Réunion a délivré à M. A, le 6 février 2025, une carte de séjour valable jusqu'au 5 février 2026. Les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet et les conclusions aux fins d'injonction ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur ces conclusions.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 26 mai 2025.
La magistrate désignée
E. BAIZET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.