Judicial Review Dismissed for Insufficient Pleading

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, M. D C, représentant la SAS E-Keau Plomberie, doit être regardée comme demandant au tribunal de régler le litige qui l'oppose à l'agence France Travail pour bénéficier du dispositif expérimental " emplois francs " pour l'aide à l'embauche de M. B A.

Par une lettre du 22 avril 2024, le tribunal a invité M. C à régulariser sa demande par l'envoi d'un formulaire pour permettre de motiver suffisamment son recours contentieux, dans un délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ()".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. "

4. Par la présente requête, M. C doit être regardé comme demandant au tribunal de régler le litige qui l'oppose à l'agence France Travail concernant une décision du 1er mars 2024 par laquelle la directrice de l'agence a rejeté sa demande d'aide à l'embauche avec le dispositif expérimental " emplois francs ". M. C a été informé que sa requête était incomplète et insuffisamment motivée, au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 22 avril 2024, transmis par l'application Télérecours, dont il a accusé réception le même jour, à 21h37, il a été invité à régulariser sa demande afin de préciser son recours sur le formulaire joint dans un délai de quinze jours suivant la réception de cette lettre. La demande de régularisation du 22 avril 2024 n'a pas été suivie d'effet avant l'expiration du délai de quinze jours fixé par le greffe du tribunal administratif. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, l'invitation doit être considérée comme étant restée sans effet. Dans ces conditions, le délai imparti par les dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative pour régulariser sa requête étant expiré, la demande formulée par M. C est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C, qui ne comporte aucun moyen manifestement assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à M. D C.

Une copie, pour information, sera adressée à France Travail.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 17 juillet 2024.

Pour Le président,

La magistrate désignée pour la permanence,

Signé

E. SCHOR

La République mande et ordonne au ministre du travail de la santé et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER