State Agent Employment Dispute Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant filed two requests with the administrative tribunal of Nancy seeking damages from the State and a university hospital system, respectively, where the claimant has been employed as a contractual assistant engineer since 2004. The court ruled that, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code concerning the jurisdiction over disputes involving state agents based on their place of assignment, the claims related to an individual dispute concerning an agent of a public entity must be heard by the administrative tribunal within whose jurisdiction the place of assignment lies, which in this case is the administrative tribunal of Strasbourg, and therefore ordered the immediate transmission of the files to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; State Agent Employment Dispute Jurisdiction Transfer: The court ruled that, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code concerning the jurisdiction over disputes involving state agents based on their place of assignment, the claims related to an individual dispute concerning an agent of a public entity must be heard by the administrative tribunal within whose jurisdiction the place of assignment lies, which in this case is the administrative tribunal of Strasbourg, and therefore ordered the immediate transmission of the files to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the claims to the administrative tribunal of Strasbourg.
This article provided the basis for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée le 15 février 2024 sous le n° 2400475, Mme B C, représentée par Me Guyon, demande au tribunal :
1°) de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 171 840 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices, laquelle somme sera assortie de la capitalisation des intérêts, eux-mêmes productifs d'intérêts au taux d'intérêt légal en vigueur, à compter de la demande indemnitaire préalable, avec injonction de paiement sous 2 mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête enregistrée le 15 février 2024 sous le n° 2400476, Mme B C, représentée par Me Guyon, demande au tribunal :
1°) de mettre à la charge des hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) une somme totale de 171 840 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices, laquelle somme sera assortie de la capitalisation des intérêts, eux-mêmes productifs d'intérêts au taux d'intérêt légal en vigueur, à compter de la demande indemnitaire préalable, avec injonction de paiement sous 2 mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge des HUS la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour mettre en œuvre les dispositions de l'alinéa 1 de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ", et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle () ".
3. Il ressort des pièces des dossiers que Mme C est " assistant ingénieur contractuel " au sein des hôpitaux universitaires de Strasbourg depuis 2004. Il résulte ainsi de la combinaison des dispositions précitées du code de justice administrative que les requêtes présentées par Mme C relèvent de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E
Article 1er : Les conclusions des requêtes de Mme C sont transmises au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à Mme B C.
Fait à Nancy le 18 mars 2024.
Le président de la 2ème chambre,
D. A
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2 et 2400476