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2400474 Généré par l'IA

Petitioner v. Academy Rector (Jurisdictional Challenge)

Numéro de cause 2400474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a notice of overpayment issued by the academy rector concerning salary unduly received between November 2021 and January 2022; however, the Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction because the official, despite prior assignment, was seconded to a municipality within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, pursuant to the rule stating that disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction where the contested decision's subject is assigned, leading to the immediate transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner v. Academy Rector (Jurisdictional Challenge): D'autre part, selon l'article R. 312-12 de ce code, les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale recours contre des décisions administratives objet du litige fonctionnaire recours en annulation en droit de l'Union subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is the legal basis for the president of the tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
Par suite, en application des dispositions précitée de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Article 2
The court orders the notification of this ordinance to the parties and the receiving tribunal.
Généré par l'IA
2523578
Professor v. Rector of Académie de Créteil (Jurisdictional Transfer)
2202073
Petitioners v. Rector of Nancy-Metz Academy (Jurisdictional Challenge)
2502043
Applicant v. Academic Rector (Jurisdictional Transfer)
2415174
Territorial Jurisdiction in Civil Servant Salary Dispute
2508637
Jurisdictional Dispute Regarding Disabled Student Assistant Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is the legal basis for the president of the tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article 2

The court orders the notification of this ordinance to the parties and the receiving tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M. A B conteste le titre de perception émis le 9 février 2023 par le recteur d'académie de Créteil au titre d'un indu de rémunération pour un montant de 8 714,67 euros pour la période de novembre 2021 à janvier 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. D'autre part, selon l'article R. 312-12 de ce code, les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, initialement adjoint gestionnaire au collège Henry Sellier à Bondy, était ensuite placé en position de détachement au sein de la mairie de Noisy-le-Grand (93160) à la date de la décision attaquée. Par suite, en application des dispositions précitée de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 22 juillet 2024.

La présidente,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,