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2400474 Généré par l'IA

Appeal Against Dismissal of Nationality Application Deemed Inadmissible Due to Deficient Pleading

Numéro de cause 2400474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a prefectural decision from December 18, 2023, which dismissed their application for French nationality through naturalization, by merely transmitting the decision to the administrative court. The court ruled that this submission did not constitute a proper *requête* under the Code of Administrative Justice because it failed to set forth any grounds or conclusions to be decided by the judge. Consequently, the submission was deemed manifestly inadmissible and was rejected by order, pursuant to the provisions allowing the summary rejection of non-compliant filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Appeal Against Dismissal of Nationality Application Deemed Inadmissible Due to Deficient Pleading: The court ruled that this submission did not constitute a proper *requête* under the Code of Administrative Justice because it failed to set forth any grounds or conclusions to be decided by the judge. Consequently, the submission was deemed manifestly inadmissible and was rejected by order, pursuant to the provisions allowing the summary rejection of non-compliant filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité licenciement administratif qualité pour recourir retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible via an order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
En se bornant à transmettre au tribunal la décision prise à son encontre par l'administration, Mme A n'a pas présenté de requête, au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, contenant l'énoncé de conclusions soumises au juge.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the applicant's request.
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2304836
Nationality Appeal Inadmissibility Due to Untimely Administrative Recourse
2400049
Dismissal of Appeal Against French Nationality Application Termination Due to Untimely Filing
2401848
Dismissal of Application for Annulment of Decision Discontinuing Nationality Application Due to Inadmissibility
2501306
Nationality Application Dismissal Upheld Due to Untimely Appeal
2402040
Rejection of Nationality Application Appeal for Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 12 février 2024, Mme B A communique au tribunal la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Mme A saisit le tribunal de la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation. En se bornant à transmettre au tribunal la décision prise à son encontre par l'administration, Mme A n'a pas présenté de requête, au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, contenant l'énoncé de conclusions soumises au juge. Par suite, la requête de Mme A, qui est donc manifestement irrecevable, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera délivrée pour information au préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 4 avril 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

lc