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2400473 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review Regarding Housing Benefit Overpayment Forgiveness

Numéro de cause 2400473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a family allowance fund's decision rejecting a request to forgive a housing benefit overpayment of €1,170.81, but subsequently filed a notice of withdrawal of the claim. The court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal due to its unconditional nature.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review Regarding Housing Benefit Overpayment Forgiveness: The court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal due to its unconditional nature.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel allocation familiale retrait de l'assistance judiciaire suppression de la rente d'invalidité perception indue d'indemnités de chômage expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to take note of a withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
The court explicitly took note of the withdrawal of the request based on the cited rule.
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2204050
Withdrawal of Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Refusal
2500185
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Demand
2206986
Applicant Withdraws Judicial Review Over Housing Assistance Overpayment
2100183
Withdrawal of Judicial Review of Family Allowance Overpayment Decision
2209687
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision on Housing Assistance Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to take note of a withdrawal (désistement) via an order.

Article 1er

The court explicitly took note of the withdrawal of the request based on the cited rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 170,81 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 25 juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Calvados.

Fait à Caen, le 2 août 2024.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

C. Bénis