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2400473 Généré par l'IA

Ministerial Submission Reclassified as Defense Memorandum in Existing Case

Numéro de cause 2400473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The administrative court addressed a submission from a government minister, registered as a new request under case number 2400473, seeking the rejection of a prior claim filed by an individual under case number 2304070. The court determined that the ministerial submission was improperly recorded as a new request when it was, in fact, a defense memorandum pertaining to the existing case (n° 2304070) and should have been filed under that number. Consequently, the court ordered the administrative records relating to case number 2400473 to be stricken, ruling that the submission should be treated as part of the original proceeding.

Regeste Legislator

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Article 1er; Ministerial Submission Reclassified as Defense Memorandum in Existing Case: The court determined that the ministerial submission was improperly recorded as a new request when it was, in fact, a defense memorandum pertaining to the existing case (n° 2304070) and should have been filed under that number. Consequently, the court ordered the administrative records relating to case number 2400473 to be stricken, ruling that the submission should be treated as part of the original proceeding.

Mots-clés

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cyberadministration déclaration du gouvernement demande de réexamen administratif pièces figurant dans le dossier responsabilité ministérielle ministre des armées

Dispositions légales citées

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Article 1er
The court ordered the administrative file number 2400473 to be removed from the registers.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the administrative file number 2400473 to be removed from the registers.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un mémoire en défense, enregistré comme une requête sous le n° 2400473, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête présentée par Mme A B, enregistrée sous le n° 2304070.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le mémoire en défense dont il s'agit, qui se rapporte à l'affaire enregistrée sous le n° 2304070 et a été enregistré sous ce numéro, a été improprement enregistré, par ailleurs, comme une requête, sous le n° 2400473. Il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de l'affaire portant ce dernier numéro.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de l'affaire n° 2400473 est radié des registres du tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Rennes, le 19 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno