Tax Return Modification Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the rejection of their 2022 tax return modification request, but after the opposing administrative authority noted that the relevant social levies for 2021 and 2022 had been waived, the court invited the filer to expressly confirm the maintenance of their appeal within one month, as per procedural rules. Because the filer failed to provide this confirmation within the stipulated period, the court deemed the appeal withdrawn and formally recorded this administrative withdrawal under the relevant provisions of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Tax Return Modification Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Because the filer failed to provide this confirmation within the stipulated period, the court deemed the appeal withdrawn and formally recorded this administrative withdrawal under the relevant provisions of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the deemed withdrawal of the appeal by the applicant.
This provision authorizes the President to acknowledge the deemed withdrawal (désistement d'office) ordered in Article 1.
This provision was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées, les 22 et 24 février 2024, Mme B A conteste la décision du 15 février 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa réclamation tendant à la modification de sa déclaration de revenus au titre de l'année 2022.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 18 octobre et le 13 novembre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que les impositions litigieuses en matière de prélèvements sociaux au titre des années 2021 et 2022 ont fait l'objet de dégrèvements.
Par un courrier du 15 novembre 2024, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par un courrier du 15 novembre 2024, dont elle a accusé réception le 18 novembre 2024 sur l'application " Télérecours citoyens ", Mme A a été invitée par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. La requérante n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'office, en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 16 janvier 2025.
Le président du tribunal,
J-C PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,