Prefect of Seine-Maritime v. Municipality of Bois-Guillaume: Withdrawal of Appeal Against Pylon Installation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Seine-Maritime filed an administrative appeal seeking the annulment of a municipal order from December 19, 2023, which opposed a prior declaration for the installation of a single-tube pylon in Bois-Guillaume. Subsequently, the Prefect filed a motion on February 16, 2024, unequivocally withdrawing this appeal. Applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, the court granted the uncontested, pure, and simple withdrawal of the appeal via an order dated February 26, 2024.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Seine-Maritime v. Municipality of Bois-Guillaume: Withdrawal of Appeal Against Pylon Installation Order: Subsequently, the Prefect filed a motion on February 16, 2024, unequivocally withdrawing this appeal. Applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, the court granted the uncontested, pure, and simple withdrawal of the appeal via an order dated February 26, 2024.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the Préfet de la Seine-Maritime.
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to issue an order acknowledging withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 7 février 2024, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Bois-Guillaume s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 076108 23 O 0190 déposée par la SASU Next Tower pour l'installation d'un pylône monotube sur un terrain situé rue de la République.
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2024, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 février 2024, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Seine-Maritime.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime, à la commune de Bois-Guillaume et à la société Next Tower.
Fait à Rouen, le 26 février 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé :
P. Bailly
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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