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2400471 Généré par l'IA

Social Security Deferral Dispute Jurisdiction Ruling

Numéro de cause 2400471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant brought a case before the administrative tribunal concerning a dispute with the general social security fund over the processing of a request to defer her retirement date and regularize payments made since late 2021. The court determined that disputes concerning the application of retirement schemes managed by social security bodies fall under the jurisdiction of the judicial courts, specifically their social division, according to the combined provisions of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, leading the administrative tribunal to dismiss the case as manifestly falling outside its competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Social Security Deferral Dispute Jurisdiction Ruling: The court determined that disputes concerning the application of retirement schemes managed by social security bodies fall under the jurisdiction of the judicial courts, specifically their social division, according to the combined provisions of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, leading the administrative tribunal to dismiss the case as manifestly falling outside its competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale sécurité sociale sursis au paiement versement de sûretés judiciaires mise à la retraite gestion des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The court explicitly rejected the application because the jurisdiction was incompetent, based on the grounds stated in the decision.
Généré par l'IA
2401278
Administrative Jurisdiction over Social Security Benefits
2406528
Social Security Pension Dispute Jurisdiction
2302187
Pension Jurisdiction Dispute
2304253
Administrative Tribunal on Jurisdiction in Social Security and Family Benefits Dispute
2203571
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Social Security Financial Aid Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejected the application because the jurisdiction was incompetent, based on the grounds stated in the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, Mme A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (CGSSR) sur la question du traitement de sa demande de report de la date de son départ à la retraite avec régularisation des versements effectués depuis novembre 2021.

Par un mémoire enregistré le 12 juin 2024, la CGSSR soulève l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur ce litige et expose que la demande de Mme B est cours de traitement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il résulte des dispositions combinées du code de la sécurité sociale et du code de l'organisation judiciaire que les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer, au sein de leur pôle social, sur les litiges relatifs à l'application des régimes de retraite relevant des organismes de sécurité sociale. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la requête par laquelle Mme B lui a soumis le litige qui l'oppose à la CGSSR sur la question du traitement de sa demande de report de la date de son départ à la retraite avec régularisation des versements effectués depuis novembre 2021. Dès lors, ladite requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la CGSSR.

Fait à Saint-Denis, le 4 juillet 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.