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2400471 Généré par l'IA

Jurisdiction over Private Transportation Company Liability Dispute

Numéro de cause 2400471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation from a private transportation company for expenses incurred due to the cancellation of a bus connection, but the Administrative Tribunal found that a dispute seeking to establish the liability of a private law company falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, as stipulated by the Code of Judicial Organization. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court dismissed the petition for lack of subject matter jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdiction over Private Transportation Company Liability Dispute: Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court dismissed the petition for lack of subject matter jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige incompétence ratione materiae droit judiciaire responsabilité de l'assureur-accidents compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs indemnité pour inconvénients

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A doit être rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application as clearly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2401156
Logistics Company Dispute: Jurisdiction of Judicial Courts
09-03679
Private Company Liability for Construction Accident Damages
2505822
Public Transport User Compensation Jurisdiction Dispute
25MA01471
Company v. Transport Authority: Contractual Jurisdiction Dispute
2404207
Claimant v. Company: Jurisdiction over Private Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application as clearly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner la société " BlaBlaCar " à lui verser une somme en réparation du préjudice subi à la suite de l'annulation d'une correspondance de la ligne de bus Caen-Paris Orly.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction ".

3. Le requérant demande le remboursement des frais de modification de billets d'avion et de billet de bus à la suite de l'annulation d'une correspondance assurée par la société " BlaBlaCar " entre Caen et Paris Orly le 5 février 2024. Toutefois, et alors que M. B A n'assortit ses conclusions d'aucun moyen ni d'aucun élément de fait permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande, un tel litige, qui tend à engager la responsabilité d'une société de droit privé, ne relève pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 12 avril 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet