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2400470 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in University Exam Appeal

Numéro de cause 2400470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university's decision refusing permission to repeat the third year of a license program, along with related administrative rejections and a request for ancillary costs. The court, acting under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's unilateral, outright withdrawal from the case and action, as declared in a filing made on September 25, 2024.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal in University Exam Appeal: The court, acting under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's unilateral, outright withdrawal from the case and action, as declared in a filing made on September 25, 2024.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête point de départ règlement d'examen demande de révision exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne la somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited by the court to justify giving effect to the withdrawal of the case by order.
Article 1er
The court explicitly gave effect to the withdrawal of proceedings in this article.
Généré par l'IA
2107040
Petitioner's Withdrawal from University Admission Appeal
2202842
Petitioner Withdrawal in University Degree Case
2407412
Petitioner Withdrawal in University Admission Annulment Case
2308231
Petitioner Withdraws University Exam Challenge
2318016
Petitioner's Withdrawal of University Admission Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave effect to the withdrawal of proceedings in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited by the court to justify giving effect to the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Viguier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2023, par laquelle la directrice de la L3 Gestion-Finance de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a refusé son redoublement en troisième année de licence ;

2°) d'annuler les décisions des 14 et 22 septembre 2023 rejetant son recours gracieux ;

3°) d'enjoindre à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne d'autoriser son redoublement pour l'année universitaire à venir au moment de la date de notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne la somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 25 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Considérant que, par un acte, enregistré le 25 septembre 2024, elle a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et de son action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Fait à Paris, le 14 novembre 2024.

Le vice-président de la 1ère section,

B. ROHMER

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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