Dismissal for Failure to Regularize Defective Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant challenging alleged workplace harassment and discrimination by her hierarchy at a hospital filed a petition that was not accompanied by the contested administrative decision, as required by procedural rules. Despite the court explicitly inviting the claimant to regularize the filing by providing the decision within fifteen days, the notification was returned as "unclaimed," and the claimant failed to submit the required document or justify the impossibility of doing so, leading the court to dismiss the request as manifestly inadmissible under its authority to reject non-regularized, defective applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-1 du même code; Dismissal for Failure to Regularize Defective Petition: Despite the court explicitly inviting the claimant to regularize the filing by providing the decision within fifteen days, the notification was returned as "unclaimed," and the claimant failed to submit the required document or justify the impossibility of doing so, leading the court to dismiss the request as manifestly inadmissible under its authority to reject non-regularized, defective applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request.
Cited as the legal basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Cited in the reasoning leading to the finding of inadmissibility (failure to attach the challenged decision).
Cited in the reasoning regarding the requirement for a decision to seize the jurisdiction.
Cited in the reasoning regarding the obligation to invite regularization for curable inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, Mme A doit être regardée comme contestant notamment des faits d'acharnement, de harcèlement moral et de discrimination qu'elle expose subir par sa hiérarchie sur son lieu de travail, au centre hospitalier du Saint-Esprit.
Par un courrier du 15 juillet 2024, le greffe du tribunal administratif a invité la requérante à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours, sauf à en justifier de l'impossibilité, et lui a précisé qu'en l'absence de régularisation sa requête pourrait être rejetée par ordonnance comme étant irrecevable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les président de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. Aux de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. La requête présentée par Mme A n'est pas accompagnée de la décision attaquée et n'est d'ailleurs dirigée contre aucune décision administrative précisément identifiée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 15 juillet 2024, qui est revenue au tribunal portant la mention " non réclamé " et doit dès lors être regardée comme régulièrement notifiée dès la date de sa présentation, Mme A n'a pas produit la décision attaquée dans le délai de quinze jours qui lui était imparti ou n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Schœlcher, le 19 août 2024.
Le président,
J-M. Laso
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400470