Former Service Member Salary Overpayment Collection Notice Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former service member sought to annul a collection notice for an overpayment of salary, along with related ancillary requests, where the initial request was mistakenly transmitted by the Strasbourg Administrative Tribunal to the Nîmes Administrative Tribunal based on the erroneous premise that the claimant's last duty station, located in Hyères, fell within the administrative jurisdiction of Vaucluse. The Nîmes court determined jurisdiction based on Article R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, which dictates that jurisdiction for disputes involving former state agents lies with the administrative tribunal covering the last duty station, and since Hyères is in the department of Var, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Toulon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du code de justice administrative; Former Service Member Salary Overpayment Collection Notice Annulment: The Nîmes court determined jurisdiction based on Article R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, which dictates that jurisdiction for disputes involving former state agents lies with the administrative tribunal covering the last duty station, and since Hyères is in the department of Var, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Toulon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Toulon.
This article was the legal basis for the initial referral of the file, although the final order directs a new transfer based on jurisdictional rules.
Cited in the reasoning to determine the correct territorial jurisdiction (Var department is under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Toulon).
Cited in the reasoning to determine the correct territorial jurisdiction for disputes involving state civil servants/agents.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 240063 du 6 février 2024, enregistrée le 7 février 2024 au greffe du tribunal, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 30 janvier 2024, M. A B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception émis le 8 juin 2023 par le ministre des armées pour avoir paiement d'un indu de solde de 1 178,74 euros et la décision implicite de rejet né du silence gardé durant six mois sur son recours administratif préalable présenté le 3 juillet 2023 ;
2°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () / Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent, () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var () ".
2. Pour transmettre au tribunal administratif de Nîmes la requête tendant à l'annulation d'un titre de perception émis le 8 juin 2023 pour avoir paiement d'un indu de solde présenté par M. B, ancien soldat de 1ère classe rayé des contrôles pour réforme définitive par un arrêté du 23 septembre 2023 et affecté en dernier lieu au 54ème régiment d'artillerie basé à Hyères, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Strasbourg s'est fondée sur la circonstance matériellement inexacte que la commune d'Hyères, lieu de la dernière affectation du requérant, se situe dans le département de Vaucluse. La commune d'Hyères se situant dans le département du Var, il y a lieu, dès lors et en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-12 du code de justice administrative citées au point précédent, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Toulon.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon, à M. A B et au ministre des armées.
Copie en sera adressée pour information au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nîmes, le 8 février 2024.
Le président,
Christophe Ciréfice
N°2400470