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2400469 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Administrative Seizure Annulment Request

Numéro de cause 2400469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative seizure notice for 222 euros issued by the regional public finance directorate, but subsequently submitted a letter explicitly requesting the court disregard the initial filing. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals by ordinance, deemed the subsequent request a pure and simple withdrawal and therefore formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the annulment request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Administrative Seizure Annulment Request: The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals by ordinance, deemed the subsequent request a pure and simple withdrawal and therefore formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the annulment request.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union réquisition de procéder à la saisie annonces publiques saisie complémentaire demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative court to give notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court issued an order giving notice of the withdrawal of the application.
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2504092
Withdrawal of Administrative Seizure Annulment Claim
2100454
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Seizure and Fee Restitution
2311780
Company Withdrawal of Annulment Request for Administrative Seizure
2112656
Withdrawal of Petition to Annul Administrative Seizure for Debt
2504592
Withdrawal of Claim for Annulment of Administrative Seizure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order giving notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative court to give notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, Mme B demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 222 euros émis le 27 mai 2024 par la direction régionale des finances publiques de la Martinique.

Par un courrier du 12 juillet 2024, Mme B demande au tribunal administratif de ne pas tenir compte de sa requête adressée au tribunal par courrier le 10 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un courrier du 12 juillet 2024, Mme B demande au tribunal administratif de ne pas tenir compte de sa requête adressée au tribunal par courrier du 10 juillet 2024. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à la direction générale des finances publiques de Martinique.

Fait à Schœlcher, le 16 juillet 2024.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400469