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2400469 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Asylum Transfer Judicial Review

Numéro de cause 2400469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an order dated January 11, 2024, which directed their transfer to Dutch authorities responsible for their asylum application. However, the applicant subsequently filed a declaration on January 16, 2024, unequivocally withdrawing all claims in their initial request. Consequently, based on the provision allowing the first vice-president to record formal withdrawals, the court formally acknowledged the complete withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Asylum Transfer Judicial Review: However, the applicant subsequently filed a declaration on January 16, 2024, unequivocally withdrawing all claims in their initial request. Consequently, based on the provision allowing the first vice-president to record formal withdrawals, the court formally acknowledged the complete withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen de la demande d'asile contrôle juridictionnel retrait de la demande révocation de la qualité de réfugié mesure d'éloignement en droit des étrangers détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to grant notice of withdrawal by order.
Article 1er
The operative part of the order explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2400915
Withdrawal of Asylum Transfer Judicial Review Request
2208022
Withdrawal of Asylum Transfer Challenge
2201919
Withdrawal of Asylum Application Judicial Review
2215625
Discontinuance of Asylum Transfer Challenge Due to Applicant's Withdrawal
2300158
Judicial Review of Order to Leave Territory Following Expedited Asylum Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part of the order explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to grant notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Laporte, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités néerlandaises, responsables de sa demande d'asile.

Par un acte enregistré le 16 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 16 janvier 2024, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Sylvie Laporte et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 23 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2400469