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2400468 Généré par l'IA

Vessel Removal Notice Annulment Inadmissibility

Numéro de cause 2400468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a notice ordering the removal of a vessel from a prohibited anchoring zone within seven days, but the court ruled the claim manifestly inadmissible because the notice lacked a decisive character, constituting merely a preparatory act to potential future decisions regarding public domain or environmental policing, thus not being an appealable administrative decision under the relevant provisions allowing for rejection by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Vessel Removal Notice Annulment Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annonces publiques éloignement acte préparatoire recours en annulation exigibilité de l'exécution du renvoi dispositions transitoires en matière maritime

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et qu'elle doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejects the request because it is manifestly inadmissible, applying this specific provision.
Généré par l'IA
2202747
Withdrawal of Annulment Proceedings for Sunken Vessel Removal Order
493688
Vessel Removal Fine Annulment Appeal Dismissed
2102641
Applicant v. Administration (Annulment of Removal Initiation Notice)
2214102
Rejection of Annulment Request for Removal Order Due to Untimely Filing
2301805
Prefectoral Departure Order Annulment Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejects the request because it is manifestly inadmissible, applying this specific provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la mise en demeure n° 2024/G/CD/2020/PAP du 22 novembre 2024 par laquelle le directeur du port autonome de Papeete lui demande de retirer son navire dénommée " Pelagos " de l'emplacement qu'il occupe à Tahiti dans la zone Vairai interdite au mouillage, dans un délai de 7 jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. L'acte attaqué du 22 novembre 2024, qui ne menace d'aucune mesure ou sanction, ne présente aucun caractère décisoire, mais constitue un acte préparatoire aux décisions que l'autorité compétente est susceptible de prendre dans le cadre de la police du domaine public ou de l'environnement. Par suite, un tel acte ne présente pas le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et qu'elle doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Papeete, le 25 novembre 2024.

Le président du tribunal,

Pascal Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,