Commercial Company v. Tribunal (Failure to File Electronically)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial company, represented by counsel, sought annulment of a demand for reimbursement of undue housing assistance payments, but because the request was filed via physical mail despite the legal obligation under administrative justice code for parties represented by an attorney to submit documents electronically, and because the company failed to regularize the filing after being specifically requested to do so by the court, the tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 414-1 du code de justice administrative; Commercial Company v. Tribunal (Failure to File Electronically): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article explicitly orders the rejection of the appeal.
Cited as the basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible applications by order.
Cited as the procedural rule establishing the obligation to file the application electronically, failure to comply with which leads to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, la SAS " Etude conseil commercialisation ", représentée par Me Brousse, demande au tribunal d'annuler la décision de contrainte pour le recouvrement d'indus de prestations d'aides pour le logement du 6 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant ".
3. Par un courrier du 15 mars 2024, la SAS " Etude conseil communication ", représentée par Me Brousse, a transmis une requête au tribunal. En application de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, une requête présentée par un avocat doit être adressée à la juridiction par voie électronique à peine d'irrecevabilité. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 22 mars 2024, la SAS " Etude conseil commercialisation " n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, transmis sa requête par voie électronique. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SAS " Etude conseil commercialisation " est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS " Etude conseil commercialisation ".
Fait à Limoges, le 23 mai 2024
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef,
La greffière,
M. A
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