Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400468 Généré par l'IA

Claimant v. Public Accountant Regarding Enforcement Orders

Numéro de cause 2400468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a payment demand and related enforcement orders issued by the public accountant, arguing they were unable to pay due to the end of their detention, young age, and lack of a work permit in France following their release. The court dismissed the claim under Article R. 222-1 of the administrative justice code because the alleged inability to pay, while noting the facts presented, constituted an inoperative ground irrelevant to the legality of the contested enforcement decisions, especially as the claimant failed to provide all contested decisions or specify the nature of the debts being pursued.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7º du code de justice administrative; Claimant v. Public Accountant Regarding Enforcement Orders: The court dismissed the claim under Article R. 222-1 of the administrative justice code because the alleged inability to pay, while noting the facts presented, constituted an inoperative ground irrelevant to the legality of the contested enforcement decisions, especially as the claimant failed to provide all contested decisions or specify the nature of the debts being pursued.

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention en poursuite commandement de payer décision d'exécution motif de police factures impayées défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A, qui ne repose que sur des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 7º du code de justice administrative
The court rejected the request because it was based solely on inoperative grounds, as provided by this article.
Généré par l'IA
2506649
Municipality Enforcement Order Challenge Dismissed on Inability to Pay Grounds
2400209
Claimant's Enforcement Request Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2401031
Claimant Seeks Annulment of Social Welfare Overpayment Recovery Order; Administrative Court Declares Jurisdictional Incompetence.
91-19832
Enforceability of Payment Order Due to Defective Service and Accounting
2500083
Claimant v. Administrative Enforcement Order on Undue Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 7º du code de justice administrative

The court rejected the request because it was based solely on inoperative grounds, as provided by this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la mise en demeure de payer du 15 février 2024 émise par le comptable public de la direction départementale des finances publiques de Cherbourg, ainsi que les titres exécutoires qu'elle mentionne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : / () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Pour contester les décisions en litige, M. B A soutient que sa détention a pris fin en décembre 2023, qu'il n'a que 25 ans et qu'il se retrouve dans l'impossibilité d'occuper un emploi dès lors qu'il ne détient pas d'autorisation de travail en France. Ainsi, M. A doit être regardé comme soutenant qu'il se trouve dans l'impossibilité de satisfaire à la mise en demeure de payer émise par la direction départementale des finances publiques. Toutefois, et alors que le requérant ne produit pas l'ensemble des décisions qu'il conteste et ne précise pas la nature des créances dont le recouvrement est poursuivi, un tel moyen, lié à l'état d'impécuniosité du requérant, est sans influence sur la légalité des décisions attaquées. Par suite, la requête de M. A, qui ne repose que sur des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 19 avril 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis