Residence Permit Rejection Review Mooted by Subsequent Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their residence permit application, filed in September 2023, and requested an order compelling the prefect to issue a private and family life permit. The court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests because, subsequent to the filing of the petition, the prefect had granted the applicant a residence card in February 2024, rendering those specific claims moot, and consequently rejected the request for associated legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Residence Permit Rejection Review Mooted by Subsequent Issuance: The court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests because, subsequent to the filing of the petition, the prefect had granted the applicant a residence card in February 2024, rendering those specific claims moot, and consequently rejected the request for associated legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify issuing an order stating that there is no longer a need to rule on the request (point 1 of the article).
The court ruled on the claim for costs based on this article, ultimately rejecting the claim (point 3 in the reasoning and Article 2 in the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2024, M. B C A, représenté par Me Claire Ludot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Marne a implicitement rejeté
sa demande de titre de séjour présentée par courrier avec avis de réception
du 18 septembre 2023 qui a été enregistrée le 25 octobre 2023 ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale à compter de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour
de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Le préfet de la Marne a produit une pièce enregistrée le 4 mars 2024 qui a été communiquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet la Marne a, par courrier du 29 février 2024, accepté d'accorder une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile conformément à la demande formulée par M. A. Les conclusions
de la requête à fin d'annulation et d'injonction sont ainsi dépourvues d'objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 mars 2024.
Le président de la 3ème chambre,
A. DESCHAMPS