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2400466 Généré par l'IA

Bid Withdrawal in School Rehabilitation Appeal

Numéro de cause 2400466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company challenging a municipality's rejection of its bid for a school rehabilitation contract filed a unilateral and unequivocal withdrawal of its administrative appeal, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge this withdrawal via an order, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Bid Withdrawal in School Rehabilitation Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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résolution du contrat contrat de droit administratif pactum de licitando appel d'offres infructueux retrait de l'opposition procédure directrice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally grants the request to acknowledge the withdrawal of the company Altis.
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2400430
Company Challenges Exclusion from School Rehabilitation Tender
491151
Company Withdrawal of Appeal in Public Works Contract Dispute
2100616
Applicant's Withdrawal from Appeal and Denial of Opposing Parties' Costs
2313968
Appeal Against Public Works Contract Award Withdrawn
23LY02125
Withdrawal of Appeal in Public Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

Article 1er

This article formally grants the request to acknowledge the withdrawal of the company Altis.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, la société Altis conteste la décision de la commune de Saint-André rejetant son offre concernant le marché de réhabilitation de l'école Paul Hermann.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2024, la commune de Saint-André conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 24 mai 2024, la société Altis déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement exprimé par la société requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Altis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Altis et à la commune de Saint-André.

Fait à Saint-Denis, le 10 juillet 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHERLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.