Minister of the Interior and Overseas Territories v. Applicant (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection of a prior indemnity claim against the Minister of the Interior and Overseas Territories, requesting €20,000 in damages, on the grounds of harm sustained related to their official duties. The Administrative Tribunal of Paris determined, based on provisions concerning the territorial jurisdiction for disputes involving state civil servants, that since the applicant was assigned to a unit within the public security directorate of the Essonne department at the time of the contested decision, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the immediate transmission of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior and Overseas Territories v. Applicant (Jurisdictional Transfer): The Administrative Tribunal of Paris determined, based on provisions concerning the territorial jurisdiction for disputes involving state civil servants, that since the applicant was assigned to a unit within the public security directorate of the Essonne department at the time of the contested decision, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the immediate transmission of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reflects the operative order to transmit the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This article authorizes the referral of the case file to the competent administrative court when the current court deems it to be outside its jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, M. B A, représenté par le cabinet Ingalaere Osten demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande indemnitaire préalable ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros, au titre des préjudices subis ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Versailles : Essonne () ".
3. M. A demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros, au titre des préjudices subis en lien avec ses fonctions. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté au groupe de soutien de proximité (GSP) de l'unité d'appui opérationnel (UAO) du service de voie publique (SVP) de la circonscription d'agglomération Val-d'Yerres-Val-de-Seine (CAVYVS) de la direction départementale de la sécurité publique de l'Essonne. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 18 janvier 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat