Jurisdictional Transfer of Foreigner Departure Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order from January 12, 2024, requiring immediate departure from French territory to a non-EU or non-Schengen country and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that jurisdiction for reviewing administrative police decisions concerning foreigners lies with the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Paris when the challenged order was issued, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Paris, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Foreigner Departure Order Challenge: The court determined that jurisdiction for reviewing administrative police decisions concerning foreigners lies with the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Paris when the challenged order was issued, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Paris, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the transmission of the case file to the Paris administrative tribunal.
This article provides the basis for the administrative tribunal to transmit the case file to another competent jurisdiction.
Cited to establish the territorial jurisdiction rule relevant to the transfer.
Cited to establish the judicial organization defining the jurisdiction of the Cergy-Pontoise tribunal over the Hauts-de-Seine department, which informs the transfer decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2024, M. C A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté 12 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu la demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. C A B.
Fait à Cergy, le 16 janvier 2024.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet