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2400465 Généré par l'IA

Petitioner's Death Leads to Dismissal of Rescue Center Regulation Challenge

Numéro de cause 2400465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the internal regulations for a principal rescue center, but the administrative court issued an order of no further action because the petitioner died on February 19, 2025, before the case was ready for judgment. Despite subsequent correspondence to the petitioner's heirs inquiring about their intent to pursue the case, no response was received, leading the court to conclude, pursuant to its authority under the administrative justice code to note that there is no longer a need to rule on a request, that the proceedings must be suspended and that it is appropriate to declare a dismissal for lack of further action in the current state of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Petitioner's Death Leads to Dismissal of Rescue Center Regulation Challenge: Despite subsequent correspondence to the petitioner's heirs inquiring about their intent to pursue the case, no response was received, leading the court to conclude, pursuant to its authority under the administrative justice code to note that there is no longer a need to rule on a request, that the proceedings must be suspended and that it is appropriate to declare a dismissal for lack of further action in the current state of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif procédure en annulation certificat de décès état requérant ordonnance de non-entrée en matière procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ().
Article 1er
This article constitutes the final order stating that there is no longer any need to rule on the request due to the circumstances.
Article R. 222-1
The tribunal president based the decision to rule by order on this provision, specifically point 3 concerning cases where there is no longer any need to rule on a request.
Généré par l'IA
2406076
Petitioner's Death Renders Appeal Moot
2100685
Petitioner's Death Renders Appeal Moot
2300765
Case Dismissed Due to Litigant's Death and Lack of Heirs to Continue Proceedings
2206700
Withdrawal of Petition Due to Death of Applicant
2100317
Applicant's Death Leading to Non-Suit in Disciplinary Sanction Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order stating that there is no longer any need to rule on the request due to the circumstances.

Article R. 222-1

The tribunal president based the decision to rule by order on this provision, specifically point 3 concerning cases where there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, M. C A demande au tribunal d'annuler le règlement intérieur du centre de secours principal de Guéret, diffusé le 27 janvier 2024 à l'ensemble des sapeurs-pompiers de ce centre.

Par un courrier, enregistré le 11 mars 2025, le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Creuse, directeur par intérim, informe le tribunal du décès de M. C A.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). Aux termes de l'article R. 634-1 de même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ".

2. Il résulte de l'instruction que M. A est décédé le 19 février 2025 alors que l'affaire n'était pas en état d'être jugée. Malgré le courrier qui a été adressé le 19 mars 2025 aux héritiers du requérant afin de savoir s'ils entendaient reprendre l'instance, aucun d'entre eux n'a répondu. Par suite, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer en l'état.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants-droits de M. A et au service départemental d'incendie et de secours de la Creuse.

Fait à Limoges, le 19 Mai 2025.

Le président,

Didier Artus

La République mande et ordonne

au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. B