Legislator Jurisprudence & Législation
2400465 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Supply Contested Decision; Request for Annulment Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2400465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a departmental decision demanding repayment of an undue active solidarity income benefit, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to produce the contested decision despite being formally requested to regularize the filing within one month of being notified of this requirement. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, it can only be seized by an appeal filed against a decision, and since the required document identifying the decision under challenge was never supplied, the petition could be rejected outright by order pursuant to the provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative; Petitioner Fails to Supply Contested Decision; Request for Annulment Dismissed as Inadmissible: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, it can only be seized by an appeal filed against a decision, and since the required document identifying the decision under challenge was never supplied, the petition could be rejected outright by order pursuant to the provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives annulation du congé retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité décision motivée documents séquestrés

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible applications by order, which was the basis for dismissing the appeal.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

Although cited in the reasoning regarding the deadline for appeal, this article is not explicitly mentioned in the dispositive orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2024, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le département des Ardennes lui a demandé de rembourser un indu de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () Les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. En dépit de la demande de régularisation, dans un délai d'un mois, qui lui a été adressée le 28 février 2024, et dont il a eu connaissance le 29 février 2024, M. A n'a pas produit la décision qu'il entend contester. La requête est ainsi manifestement irrecevable, et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 juillet 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

A. B