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2400465 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Aerial Surveillance Order

Numéro de cause 2400465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A representative group challenging a prefectural order authorizing customs authorities to use aerial cameras for preventing the movement of prohibited goods filed a request for annulment, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their action. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to record withdrawals via ordinance, formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, L.761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Challenge to Aerial Surveillance Order: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to record withdrawals via ordinance, formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union code des douanes insoumission à une décision de l'autorité représentant autorisé autorité administrative

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article explicitly states the court's action of recording the withdrawal of the request.
L.761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the applicant in their original request for costs, but since the applicant withdrew the case, there is no explicit order regarding costs based on this article in the final dispositive (Articles 1 and 2 do not mention costs).
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2301758
Drone Surveillance Order Repeal and Mootness
490447
Appeal Regarding Suspended Prefectural Decree on Aerial Camera Surveillance Rendered Moot by Abrogation
2308041
Prefectural Drone Surveillance Challenge Dismissed
2410139
Withdrawal of Action Against Surveillance Order
473716
Applicants' Challenge to Drone Surveillance Decree Moot Due to Expired Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the court's action of recording the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record withdrawals by ordinance.

L.761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the applicant in their original request for costs, but since the applicant withdrew the case, there is no explicit order regarding costs based on this article in the final dispositive (Articles 1 and 2 do not mention costs).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, le groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles (A), représenté par Me Boudi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet du Territoire-de-Belfort a autorisé la direction régionale des douanes de Franche-Comté à capter, enregistrer et transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros TTC au titre de l'article

L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, le A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles.

Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, au préfet du Territoire-de-Belfort.

Fait à Besançon le 17 mai 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au préfet du Territoire-de-Belfort en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2400465