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2400464 Généré par l'IA

Pension Calculation Discrepancy and Procedural Deficiency

Numéro de cause 2400464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the administrative court to explain why their promotion to the 4th echelon of the exceptional class, effective August 6, 2023, was not considered for their retirement pension, which was settled on October 1, 2023, and whether it could still be modified. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it lacked formal conclusions as required by the Code of Administrative Justice, and the judge is legally constrained from providing mere legal advice rather than ruling on stated claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Pension Calculation Discrepancy and Procedural Deficiency: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it lacked formal conclusions as required by the Code of Administrative Justice, and the judge is legally constrained from providing mere legal advice rather than ruling on stated claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de la rente avis juridiques suspension de rente contentieux de sécurité sociale rente extraordinaire sans limite de revenu mise à la retraite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the judge to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This article is cited to establish that the request lacked the required statement of conclusions, justifying its inadmissibility.
Généré par l'IA
2300036
Pension Calculation Review Inadmissibility Due to Non-Regularization
2200736
Pension Calculation Dispute Based on Post-Entitlement Promotions
491855
Pension Calculation Revision Based on Higher Career Echelon
2400740
Pension Recalculation and Deduction Dispute Jurisdiction
488333
Pension Rights Information Failure and Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the judge to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article is cited to establish that the request lacked the required statement of conclusions, justifying its inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courriel, enregistré comme requête le 24 janvier 2024, M. A demande au tribunal les raisons pour lesquelles sa promotion au 4ème échelon de la classe exceptionnelle au 6 août 2023 n'a pas été prise en compte pour le calcul de sa pension de retraite et si celle-ci, liquidée au 1er octobre 2023, peut encore être modifiée.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. Le juge ne peut fournir des conseils juridiques et il est tenu de statuer sur les moyens et les conclusions soumis par les parties. La requête de M. A ne comporte pas de conclusion au sens des dispositions citées au point 2. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 16 juillet 2025.

La présidente de la 3ème chambre

A. Triolet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.