Withdrawal of Action for Annulment of Driving Point Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of ministerial decisions that withdrew driving permit points based on traffic infractions from May 2020 and March 2021, and requested the restoration of their point balance. However, the court subsequently noted that the applicant formally and unconditionally filed a motion to withdraw the entire request on August 1, 2024. Applying the relevant administrative justice code provision allowing a vice-president to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the requested acknowledgment of the unconditional withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Annulment of Driving Point Deductions: However, the court subsequently noted that the applicant formally and unconditionally filed a motion to withdraw the entire request on August 1, 2024. Applying the relevant administrative justice code provision allowing a vice-president to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the requested acknowledgment of the unconditional withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the application, which is the operative part of the order.
This article authorizes the vice-president to rule by ordinance by granting notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête n° 2400463 enregistrée le 17 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points à la suite des infractions relevées les 17 mai 2020 et 12 et 24 mars 2021, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de points de son permis de conduire ;
Par un mémoire en désistement, enregistré le 1er août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2400463.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2.Par un mémoire enregistré le 1er août 2024, M. B déclare se désister de sa requête n° 2400463. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400463 présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 4 septembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.