Application for Annulment of Driver's License Invalidation Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a decision invalidating their driver's license due to zero points and requested immediate restoration of the license, along with costs. The matter was concluded by an order because the applicant subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of the entire claim against the Minister of the Interior, prompting the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning uncontested withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Application for Annulment of Driver's License Invalidation Withdrawn: The matter was concluded by an order because the applicant subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of the entire claim against the Minister of the Interior, prompting the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning uncontested withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to formalize the acceptance of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. C... A... B..., ayant pour avocat Me Sartre, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 29 novembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer sans délai son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, M. A... B..., ayant pour avocat Me Sartre, déclare se désister de sa requête n° 2400462.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)».
2. Par mémoire enregistré le 2 octobre 2025, M. A... B... déclare se désister de sa requête n° 2400462. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400462 de M. A... B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et au ministre de l’intérieur.
Fait à Marseille, le 6 octobre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,