Family Welfare Service Report Judicial Review Dismissed for Failure to Produce Challenged Act
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision by the departmental council's child welfare service to report her family situation to the public prosecutor for potential referral to the juvenile judge. Despite the tribunal administratifs de Poitiers explicitly ordering the litigant to regularize her filing by producing the decision being contested within a fifteen-day period, she failed to comply, resulting in the court dismissing the petition as manifestly inadmissible based on administrative justice code provisions requiring the submission of the challenged act to validate a claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Family Welfare Service Report Judicial Review Dismissed for Failure to Produce Challenged Act: Despite the tribunal administratifs de Poitiers explicitly ordering the litigant to regularize her filing by producing the decision being contested within a fifteen-day period, she failed to comply, resulting in the court dismissing the petition as manifestly inadmissible based on administrative justice code provisions requiring the submission of the challenged act to validate a claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final dispositive order rejecting the request.
The rejection of the manifestly inadmissible request is based on this provision, which authorizes presidents of tribunals to reject such requests.
This provision, requiring the challenged act to be attached to the application, underlies the finding of inadmissibility.
This provision establishes the requirement to invite regularization before rejecting for curable inadmissibility, which was done prior to this order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 26 février 2024, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres - par l'entremise du service d'aide sociale à l'enfance - lui a fait part de sa décision de signaler au procureur de la République la situation familiale de ses enfants en vue d'une saisine du juge des enfants de A.
Par une lettre du 5 mars 2024, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, en produisant la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".
4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 5 mars 2024 et dont elle a pris la connaissance le jour même, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, ni à la date de la présente ordonnance, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Fait à Poitiers, le 27 août 2024.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD
N°2400462